Le Mandat de Protection Future
Le Mandat de Protection Future est un dispositif créé par une loi française de 2007.
C’est un document qui permet à une personne (appelée le mandant) de choisir à l’avance quelqu’un de confiance (appelé le mandataire) pour s’occuper de ses intérêts le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même.
Le Mandat de Protection Future (MPF), par la loi du 5 mars 2007, fonctionne comme un contrat et peut être organisé de différentes façons. On peut y préciser qui sera le mandataire, comment il sera payé, comment contrôler ses actions, comment le remplacer si nécessaire et quelles seront exactement ses missions.
Depuis 2014, nous exerçons ce dispositif. Le Mandat de Protection Future (MPF) constitue une avancée significative introduite par la loi 2007-308. Cette disposition juridique novatrice permet à chaque individu d’anticiper et d’organiser, en pleine possession de ses facultés, les modalités de sa protection future en cas de vulnérabilité. Ce dispositif comparable à une planification anticipée de protection, vise à offrir une alternative aux régimes judiciaires de protection tout en préservant l’autodétermination et la liberté contractuelle des personnes concernées.
Selon la belle expression de Me Thierry Rouziès – Avocat au Barreau de Paris, “C’est un véritable testament de vie !”.
- Diagnostic à la première rencontre : besoin de la CRIFO ou pas ?
- Qui est le mandant, mandataire ?
- La préparation, les sujets et thèmes à aborder : l’organe de contrôle et ses modalités, choix de l’effet déclencheur de la mise en place du mandat
- Le contenu du mandat : la rémunération, les pouvoirs, l’étendue de la délégation
- Les obligations du mandataire
Le mandant ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale. En revanche, il peut faire l’objet d’une mesure de curatelle.
Nous pouvons exercer le mandat ou nous pouvons renseigner toutes personnes intéressées par ce sujet de la protection future. C’est en prenant rendez-vous en proximité et en confiance, que nous pouvons accompagner le cheminement de ceux qui s’interrogent, et ainsi aider à voir comment le mettre en place au sein de la CRIFO ou dans l’entourage immédiat de la personne…
