Ressources et informations

On ne parle plus d’association tutélaire mais plutôt de service MJPM (Mandataire de Protection juridique des Majeurs)… C’est une organisation qui aide et protège des personnes majeures qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires (comme leur argent, leurs papiers, ou leurs démarches administratives).
Elle agit à la place ou avec la personne pour l’aider dans sa vie quotidienne.
Elle le fait sur décision d’un juge, dans le cadre d’une mesure de protection juridique comme la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. Elle peut aussi s’engager aussi sur la gestion des mandats de protection future.

NON, le certificat doit être obligatoirement établi par un médecin agréé, c’est-à-dire un médecin expert dont le nom figure sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste est disponible auprès des greffes des tribunaux judiciaires.

Une fois par an, le mandataire judiciaire dresse un état récapitulatif annuel des ressources et charges de la personne protégée. Ce compte rendu de gestion est adressé au Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire.

Lors de la mise en place de la mesure de protection, le mandataire a l’obligation d’établir un inventaire des biens et ressources de la personne protégée. Cet inventaire recense l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de la personne protégée. Cet inventaire est adressé au Juge des Tutelles.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33815

NON, une fois prouvée l’altération des facultés, le juge doit rechercher s’il n’existe pas d’autres moyens juridiques pour protéger la personne sans prononcer l’ouverture d’un régime de protection.

Une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut être déposée que par les personnes énumérées à l’article 430 du code civil :
– la personne qu’il y a lieu de protéger,
– son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sauf si la communauté de vie a cessé,
– un parent ou allié,
– une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
– la personne exerçant déjà à son égard une mesure de protection juridique (mandataire de protection future, mandataire spécial nommé par le juge dans le cadre d’une sauvegarde de justice, tuteur ou curateur, personne nommée dans le cadre d’une habilitation familiale),
– le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers (la requête devant contenir les informations prévues au décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République)

Vous retirez un dossier auprès du greffe du service des Majeurs Protégés du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
Cette demande comporte l’état civil de la personne à protéger (extrait d’acte de naissance), les motifs de la demande, les coordonnées de proches de la personne à protéger, un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République
https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-nantes

Le Juge des Tutelles fixe la durée initiale de la mesure de tutelle ou curatelle sans que cette durée puisse excéder 5 ans. La mesure pourra ensuite être renouvelée pour une durée supérieure à 5 ans, si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.

Le montant de la participation financière est fixé par des textes. Le montant de cette participation varie en fonction des ressources de la personne protégée. Ce montant est déductible de l’impôt sur le revenu du majeur protégé. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3165

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136231/

Pour demander une habilitation familiale :
— Il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
— Il faut en faire la demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33367.

Le tuteur peut, sur demande, accéder aux informations médicales de la personne protégée. De son côté, la personne sous tutelle peut aussi recevoir ces informations directement, si son état le permet, sauf si le jugement prévoit le contraire. Elle peut en demander l’accès, mais ce droit peut être encadré par le médecin ou le juge.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33899

La tutelle est une mesure de représentation alors que la curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle.

En cas de désaccord avec la mesure prononcée, le recours doit être fait par lettre recommandée au greffe du tribunal dans les 15 jours suivant la notification de la mesure. Le recours n’est pas suspensif, il est examiné par la Cour d’Appel territorialement compétente.

Le Juge nomme prioritairement : le conjoint, le partenaire ayant conclu un PACS, le concubin ou une personne proche. A défaut, il désigne alors un mandataire judiciaire.